Dernière mise à jour : 03 juin 2026 · Version 1.0

1. Objet des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services (CGUS) régissent les relations contractuelles entre CARCONSEIL (ci-après « CARCONSEIL », « nous » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services via la plateforme en ligne ou tout autre canal de communication.

En soumettant un formulaire de demande ou en prenant contact avec CARCONSEIL, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUS et les accepte sans réserve.

2. Description des services

CARCONSEIL propose des services d'accompagnement à l'acquisition de véhicules d'occasion entre particuliers :

• Recherche personnalisée d'un véhicule sur critères (simple ou avancée)
• Accompagnement au choix sur une sélection d'annonces soumises par le Client
• Aide à la négociation du prix d'un véhicule identifié
• Gestion de l'achat et de l'export de véhicule
• Services complémentaires : essai, nettoyage, révision, polissage, réparation, livraison

CARCONSEIL est un prestataire de services de conseil et d'accompagnement. Elle n'est pas vendeur de véhicule. La transaction d'achat reste conclue entre le Client (acheteur) et le vendeur particulier.

3. Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, sincères et complètes lors de toute demande
• Respecter les rendez-vous convenus avec les conseillers CARCONSEIL
• Notifier toute annulation de rendez-vous au moins 24h à l'avance
• Ne pas contacter directement le vendeur présenté par CARCONSEIL sans l'accord préalable du Prestataire, dans le cadre d'une mission en cours
• Régler les prestations selon les modalités convenues dans le devis accepté

4. Engagements de CARCONSEIL

CARCONSEIL s'engage à :

• Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour accomplir les missions confiées dans les meilleurs délais
• Traiter les demandes du Client avec diligence et professionnalisme
• Informer le Client de tout obstacle ou difficulté rencontré dans l'exécution de la mission
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client

CARCONSEIL est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. En cas d'impossibilité de trouver un véhicule correspondant aux critères du Client, la prestation peut être clôturée sans facturation des honoraires de résultat.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des services sont définis sur devis personnalisé, communiqué avant toute prise en charge. Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Recherche et Choix sur sélection : tarif forfaitaire payable selon les conditions du devis
• Négociation : commission calculée sur la réduction obtenue, payable à la conclusion de la vente
• Achat & Export : devis selon complexité, acompte possible à la commande
• Services complémentaires : paiement selon bon de commande

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Ce droit ne s'applique pas si la mission a été entièrement exécutée avec l'accord du Client avant l'expiration de ce délai.

7. Responsabilité

CARCONSEIL ne peut être tenue responsable :

• Des vices cachés ou défauts du véhicule acquis, la transaction restant entre le Client et le vendeur particulier
• Des informations mensongères ou frauduleuses communiquées par un vendeur tiers
• Des retards ou impossibilités d'exécution dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, refus du vendeur, etc.)

8. Protection des données personnelles (RGPD)

CARCONSEIL collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées (nom, prénom, coordonnées, informations sur le projet) sont utilisées exclusivement pour :

• L'exécution des services demandés
• La gestion de la relation client
• L'envoi d'informations relatives aux services CARCONSEIL (avec accord préalable)

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant CARCONSEIL à l'adresse : contact@carconseil.fr

9. Cookies

La plateforme CARCONSEIL utilise des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Des cookies analytiques peuvent être utilisés pour améliorer l'expérience utilisateur. Le Client peut gérer ses préférences via la bannière cookies affichée à la première visite.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de CARCONSEIL.